Naissance :

 

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Si elle n'est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Cette formalité s'effectue à la mairie du lieu de naissance de l'enfant.

L'établissement de la filiation d'un enfant de parents mariés est automatique pour les couples mariés. Aucune démarche n'est nécessaire.

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l'enfant).

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* Reconnaissance antérieure à la naissance :

Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément.

La démarche se fait dans n'importe quelle mairie.

Il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil.

L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L'officier d'état civil remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

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* Reconnaissance postérieure à la naissance :

Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n'a pas de démarche à faire.

En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l'enfant.

La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie.

Il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil.

Il est conseillé, si on le possède, de se munir d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.

La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l'acte de naissance de l'enfant ainsi que dans le livret de famille.

La reconnaissance peut également être faite devant un notaire.

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Baptême Civil :

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Le baptême civil (ou républicain), qui est destiné à faire entrer l'enfant dans la communauté républicaine, ne présente aucun caractère obligatoire pour l'officier de l'état civil et ne comporte aucun cérémonial préétabli.

 

Les baptêmes civils ne peuvent donner lieu à aucune inscription sur les registres d'état civil ; les certificats ou documents qui pourraient être délivrés à cette occasion n'ont aucune valeur juridique. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer. Ainsi, rien n'oblige l'officier d'état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». De même, il ne crée aucun lien de droit entre le parrain, la marraine et l'enfant. Ainsi, l'engagement de remplacer les parents en cas de décès ou de défaillance n'a qu'une valeur morale et est dépourvu de toute conséquence juridique.

 

Si le maire n'a pas d'obligation d'accepter de célébrer un baptême civil, la famille peut choisir de le célébrer dans la commune de son choix. 

Le maire est libre d'organiser la cérémonie comme il le souhaite. Toutefois, il est souhaitable qu'au préalable il puisse obtenir des parents de l'enfant : leur état civil, leur domicile, les noms et prénoms des parrain et marraine pour la préparation de la cérémonie et la rédaction de l'acte. Aucune condition d'âge n'est exigée, ni pour l'enfant ni pour les parrains et marraines (qui peuvent donc être mineurs).

 

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Mariage :

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Deux personnes de sexe différent ou non, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition d’être âgées d’au moins 18 ans pour un homme et d’au moins 15 ans pour une femme.

Chacun des époux doit donner son consentement, les parents doivent également donner leur consentement dans le cas de mineurs.

Un dossier est à remplir à la Mairie du domicile du marié ou de la mariée.

Le dossier doit être déposé complet 1 mois avant la date du mariage. (En cas de personnes de nationalité étrangère, le délai est porté à 5 semaines).

 

Les documents à fournir :

* Une copie intégrale d’acte de naissance de moins de 3 mois indiquant la filiation.

* une pièce d’identité en cours de validité.

* 2 justificatifs de domicile ( titre de propriété, certificat d’imposition, facture EDF, facture de téléphone…ect).

* Une attestation de célibat ou de non remariage pour les étrangers, ainsi qu’éventuellement un certifcat de coutume.

* Un certificat du notaire en cas d’établisssement d’un contrat de mariage.

* Une pièce d’identité des témoins.

* Selon les cas : copie intégrale d’acte de décès, jugement de divorce dans son intégralité, acte de mariage portant mention de divorce.

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Plus de détails ici.

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Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) :

 

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou non, pour organiser leur vie commune.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser :

 

A compter du 1er novembre 2017:

• soit à la mairie du domicile commun,

• soit à un notaire.

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Les documents à fournir :

* Une convention écrite en double exemplaire (pas de modèle particulier).

* Carte d’identité ou passeport des 2 personnes.

* La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation.

* Une attestation sur l’honneur précisant qu’il n’y a pas de lien de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire empêchant la conclusion du PACS.

* Un certificat récent délivré par le Tribunal d’Instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne.

* Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du Tribunal d’Instance où vous faites la déclaration conjointe.

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Plus de détails en cliquant ici.

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Décès :

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Lors du décès d'un proche, des démarches sont rapidement nécessaires pour organiser les obsèques puis dans les semaines qui suivent, pour informer les différents organismes concernés par le décès et organiser la succession.

 

Avant toute démarche, vérifier si le défunt a indiqué ses dernières volontés par oral, par testament ou dans une convention obsèques (organisation des funérailles, prélèvements d'organes...).

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Démarches préalables

• Faire constater le décès par un médecin

• Dans certains cas, vous pouvez demander à accéder au dossier médical du défunt

• Traiter les questions relatives au prélèvement d'organes et au don du corps

• Contacter l'entreprise de pompes funèbres auxquelles sera confiée l'organisation des obsèques. Avant de signer tout contrat, vous pouvez demander un devis fixant les prestations prises en charge et les honoraires

• Déclarer le décès à la mairie du lieu du décès
  La déclaration peut être faite par l'entreprise de pompes funèbres. Si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l'établissement peut éventuellement se charger de la déclaration.

 

À noter : si vous êtes salarié du privé ou agent public, vous pouvez demander à votre employeur un congé spécifique.

 

Déroulement

Préciser la façon dont se passeront les obsèques (convoi, mise en bière, transport du corps, cérémonies...) et, en fonction des dernières volontés du défunt, opter pour :

• l'inhumation,

• ou la crémation.

 

En cas de désaccord entre vous et les autres proches du défunt sur les funérailles, vous pouvez saisir le tribunal d'instance.

 

Paiement des frais

Vous pouvez demander à prélever les frais relatifs aux funérailles sur le compte bancaire du défunt, dans la limite de 5 000 €, si son solde le permet.

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--> pour en savoir plus

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Certificat d'hérédité:

La justification de la qualité d'héritier varie selon le montant de la succession. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers. Au-delà de 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété.

L'établissement d'un acte coûte 57,69 € (69,23 € TTC).

D'autres frais peuvent s'ajouter, notamment les émoluments de formalités et/ou des droits d'enregistrement. Vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.

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